Le CSE est la nouvelle instance unique née de la la fusion des instances représentatives du personnel. Pour les entreprises, le but est de simplifier la vie de la société et ses négociation par la mise en place d’un interlocuteur unique. La transition CE -> CSE doit être effectuée d’ici le premier janvier 2020. Ce changement majeur pose de nombreuses questions aux entreprises, élus et salariés. Retrouvez l’essentiel des réponses à vos interrogations à travers 10 points clés.
Entreprises concernées
La création d’un CSE concerne les entreprises d’au moins 11 salariés. Elle est obligatoire que si cet effectif est atteint pendant 12 mois consécutifs (article L2311-2 du Code du travail). Attention, d’après les experts sur https://www.heures-delegation.com, on parle ici du nombre de salariés en temps plein.
CE, DP et CHSCT disparaissent
Les anciennes IRP (comité d’entreprise, les délégués du personnel ainsi que le comité hygiène sécurité et conditions de travail) sont regroupées pour donner naissance au CSE. En d’autres termes, les élus CE, DP et CHSCT sont remplacés par les élus du CSE.
CSSCT (commission santé sécurité et conditions de travail)
Un CSSCT sera obligatoire pour les entreprises de plus de 300 salariés. Il remplacera le CHSCT, sera présidé par l’employeur et sera composé de 3 membres du CSE.
Composition du bureau du CSE
Le CSE est composé comme suit :
- L’employeur, appelé aussi le président du CSE. Il peut être assisté de 3 personnes, mais celles-ci ne pourront pas voter.
- Le secrétaire et son adjoint
- Le trésorier et son adjoint
- Autres membres élus et titulaires sans attributions précises
- Un représentant syndical
Mandat
La durée du mandat des membres élus au CSE est fixée à 4 ans mais peut-être de 3 ans ou 2 ans par accord collectif. Cependant, il est désormais limité à 3 mandats pour les mandats d’élus au CSE (on ne tiendra donc pas compte des mandats des élus au sein des anciennes IRP).
Attributions
Globalement, il y aura 3 orientations stratégiques : la situation économique, la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et de l’emploi. Les attributions du CSE dépendent de l’effectif de l’entreprise.
- Pour les entreprises de 11 à 49 salariés : les attributions sont les mêmes que celles des délégués du personnel. Voici quelques exemples : respect de la réglementation, présenter les réclamations des salariés. Attention, leur droit d’alerte disparaît !
- Pour les entreprises de 50 salariés et + : les attributions se rapprochent de celles exercées par le CE, les DP et le CHSCT. Les missions sont donc plus larges. Ils seront chargés de participer à l’amélioration des conditions de travail. On parle ici de rôle économique et social en surveillant la marche générale de l’entreprise. Pour ces entreprises, les procédures d’alerte sont maintenues notamment celles ayant des conséquences sur les droits et la santé des personnes ainsi que sur la situation économique de l’entreprise.
Réunions
Concernant les réunions plénières, seuls les titulaires peuvent y assister et voter l’ordre du jour. En cas d’absence d’un titulaire, son suppléant élu le remplacera. Il doit en priorité être élu sur la même liste syndicale et de la même catégorie.
Les réunions auront lieu tous les 2 mois minimum pour les entreprises de – de 300 salariés et au moins 1 fois par an pour + de 300 salariés.
Concernant l’ordre du jour, il sera établi entre le secrétaire et président et sera transmis 3 jours à l’avance aux autres membres du CSE.
Budget
Le CSE dispose toujours de deux budgets : le budget de fonctionnement et celui des activités sociales et culturelles.
Le budget de fonctionnement est fixé à 0,2% de la masse salariales brute pour les entreprises de 50 à 2000 salariés et de 0,22% pour celles de plus de 2000 salariés. Le CSE peut transférer 10% de l’excédent annuel de ce budget sur celui des activités sociales et culturelles.
Le montant du budget des activités sociales et culturelles est fixé par accord d’entreprise lors d’une négociation. Réciproquement, 10% de l’excédent du budget ASC peut être transféré sur le budget du fonctionnement.
A noter que pour les entreprises de moins de 50 salariés, le CSE n’a pas de budget.
Heures de délégation
Le nombre d’heures de délégation diffère selon la taille de l’entreprise. Ce crédit d’heures mensuel doit logiquement être assez élevé pour garantir le bon exercice des anciennes missions CE, DP et CHSCT.
A noter : Les heures de délégation peuvent être partagées entre titulaires et suppléants.
